tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

564 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relevant de la seule compétence de la cour d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le

1 du code de procédure pénale : M.

[O] [U] à verser à la SASU [2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

450 du code de procédure civile.

Parties ayant succombé, Monsieur [O] [E] verra sa demande formulée au titre de de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

700 du Code de procédure civile.

[I] et [Z] [Q] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Macif aux dépens de l'instance.

euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

509 de la convention collective de l'imprimerie et sur l'ancienneté qu'il aurait pu faire valoir alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles l'article 509 de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142