700 du Code de procédure civile.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

[C] a fait assigner la société AES devant le premier président de la cour d'appel de Reims, au visa des articles 517-1, 514-3, 517 à 522 du code de procédure civile, aux fins de voir : - dire que l'exécution

Code de procédure civile.

SUR CE : -Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, l'ordonnance de référé est assortie de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile

000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile).

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser

 514 du Code de procédure civile ; À titre subsidiaire : - ECARTER l’exécution provisoire sur la décision à intervenir nonobstant appel en cas de condamnation de Madame [P] [I], sur le fondement de l’article