à l'inscription complémentaire prévue par l'article 53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans

Décision 2010-9 QPC - 02 juillet 2010 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] - Non lieu à statuer

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente

186, 593, 706-50, 706-51, R. 53-7 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée déclare irrecevable le recours formé par la voie de l'appel

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt avant dire droit n° 4 (n

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, manque de base légale ; Vu les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du second

Le moyen est pris de la violation des articles 706-53-5 et R. 53-8-9 du code de procédure pénale. 7.

les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant délit, telle que définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale aurait

706-53-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en son alinéa 3, et les articles 706-47 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions concernant

706-53-15 du code de procédure pénale, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 du même code sont toujours remplies ; que si le nombre de renouvellements de la mesure n'est pas limité

706-53-15 du code de procédure pénale, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 du même code sont toujours remplies ; que si le nombre de renouvellements de la mesure n'est pas limité

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier. 8.