l'article R.56 du Code de procédure pénale et les conditions particulières suivantes : exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence

56, 56-1, 57, 96 et 97 du Code de procédure pénale, 378 du Code pénal, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception

  La Cour a également relevé que d’après l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), la seule voie de recours dont disposaient les requérants contre les visites et saisies litigieuses

156 du Code de procédure pénale, sans désigner le ou les experts selon les modalités fixées aux articles 159 et suivants dudit Code, les experts ne figurant pas sur l'une des listes de l'article 157 devant

Et «'Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (...)».

7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 114 ET SUIVANTS, 241 DU CODE PENAL, 53, 56, 59, 61, 76 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

104 et 105 du Code de procédure pénale.

et que le Conseil constitutionnel n'a pas formulé, à l'occasion de l'examen de constitutionnalité de l'article 706-56 du code de procédure pénale, une réserve d'interprétation en ce sens (Cons. const.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

56 et 59 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de saisie du passeport

[E], indiquant en être le locataire, était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que le terme de domicile, au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale, ne signifie pas seulement le lieu où

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire exécutée les 17 et 18

100 du Code de procédure pénale ;que dès lors ne pouvaient trouver application les dispositions des articles 100-1 et suivants du Code de procédure pénale, aucune autorisation d'un juge d'instruction

. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception

53, 56, 57, 59, 75 et 76 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux des 29 novembre 1984