CONDAMNER AUX DEPENS D'APPEL UN CREANCIER OBTENANT SATISFACTION QUE PAR UNE DECISION MOTIVEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

l’accès à leur propriété à la Commission et furent sanctionnés par celle-ci de deux amendes de 5   000 levs bulgares chacune (environ 2   500 euros chacune) pour leur refus, en vertu de l’article

DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AVESNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Z..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la SARL ACCESSLAND, Aux motifs qu'il résulte des articles 58 et 933 du Code de procédure civile

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant

FACTURES TOTALISANT 290.848,24 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970 ET 152.770,50 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1971 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

932 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58 du même code ; que celui-ci précise en son dernier alinéa que la déclaration est datée

corps des professeur des universités à l'université des sciences et technologies de Lille, a demandé son intégration dans ce corps à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions de l'article

L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une

comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Société STAM fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, elle soutenait que, conformément à l'article

de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré que la comptabilité du requérant était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Il s'ensuit que l'administration a commis une faute en statuant au-delà du délai de 4 mois imparti par l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 précité sur la demande de démission de M. C.

domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Intimé la AARPI AUDRAN LAUER PALERM [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE (Articles