en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant

violé les articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ce n'est pas parce que l'erreur relative au montant de l'obligation

du moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette tierce opposition, alors que, selon le moyen, qu'en application de l'article 583 du nouveau Code

du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés

un tiers », la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile; 2°) ALORS QU'une société personne morale peut demeurer valablement représentée à l'instance même si elle est

700 du code de procédure civile Condamnée aux dépens, A l'audience du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la faute du demandeur limite son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage dont la réparation est poursuivie ; que

   Droit interne pertinent        Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :        Article 584 :    

[W] [B], pouvait nuire aux droits de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 215 du code civil ; 3° ALORS QUE les successibles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

ce recours recevable, l'arrêt a retenu que la Caisse n'avait pas été valablement représentée par le représentant des créanciers et que sur le fondement de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

en application de l'article L 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitat n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.