moyen, qu'il résulte clairement du second contrat conclu le 6 janvier 1992 qu'une nouvelle mission avait été confiée à M.

procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail ; enfin, qu'en omettant

14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite Convention.

Z... n'était pas déterminée bien qu'il ait été prévu que la vente serait consentie au prix d'achat de ce même bien par la promettante, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, 3 ) que la convention

que l'article 6 donnait la liste des spécialistes, auxquels l'établissement avait consenti "un contrat d'exercice privilégié" ; que, selon l'article 7, alinéa 1er, la clinique s'interdisait de faire

a été conclu le 7 mai 2014.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code

conclues entre la société et dix des infirmiers en condamnant ces derniers à verser à la société diverses sommes au titre des redevances prévues par ces conventions, alors, selon le moyen, que, d'une

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation que : 6.

[X] a déclaré la créance qu'il détient à l'encontre de la société Europe Asset AG aux organes de la liquidation judiciaire de la société SIIE en invoquant la convention centralisée de trésorerie conclue

[X] a déclaré la créance qu'il détient à l'encontre de la société Europe Asset AG aux organes de la liquidation judiciaire de la société SIIE en invoquant la convention centralisée de trésorerie conclue

d'autres agents commerciaux ; qu'une rémunération forfaitaire ou fixe n'est pas exclusive de l'indépendance de l'agent commercial, l'article 6, paragraphe 3, de la directive 86/653/CEE précisant à cet

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article

l'article 5 de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015. » Réponse de la Cour 6.

convention précaire n'est caractérisée qu'à la condition que la précarité soit justifiée par des circonstances particulières, connues des deux parties et expressément mentionnées dans la convention ;

. ap. p. 6 paragraphes 6 et 11) ; qu'ainsi, en fixant la rémunération de M.

Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera des contestations

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ qu'en considérant, pour annuler la promesse de vente en date du 6 mars 2015 conclue entre les sociétés La Casa et Carrefour