289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse

Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé

contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au taux conventionnel de 16, 75 % à compter du 1er juillet 1988 et la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

52 du code civil portugais et des articles 86, 100 et 104 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - l'accueillir en son

ET X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 399 ET 416 DU CODE DES DOUANES, 17, 19, 64 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

    The Government urged the Court to declare this complaint inadmissible in respect of the applicants who had not made use of the compensatory remedy under Article 141 of the Code of Criminal

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

compteurs d'eau sont des biens de retour par l'effet de la jurisprudence du conseil d'Etat, 21 décembre 2012, Commune de Douai et par disqualification de l'article 26 du contrat, l'article 63.1 du contrat