3 696 669 F CFP, - facture de M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[F] et à la SCI du phare, chacun, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même

843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

662 [lire 682] susvisé ; que par conséquent M. et Mme J... sont fondés à invoquer dans son principe l'article 685-1 du code civil tenant à la cessation de l'état d'enclave, en l'absence de servitude conventionnelle

Par requête du 7 mars 2024 Mmes [C] et [F] [R] ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle au visa de l'article 462 du code de procédure civile.

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

que Monsieur et Madame C... : n'ont pas acquis la mitoyenneté du mur appartenant à Monsieur et Madame X..., n'ont pas respecté les dispositions de l'article 662 du Code civil, faute d'avoir demandé le

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les jugements en date du 30 mai 1988 du tribunal administratif de Lille sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les demandes

S... n'a pas préalablement à la réalisation de l'exhaussement dudit mur réalisé pour appuyer son garage, acquis la mitoyenneté comme lui permet l'article 661 du code civil et obtenu l'autorisation de Mme

de sa demande de relevé de forclusion ; -condamné [T] [F] à payer à Me [V] [K], ès-qualités, une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné [T] [F] aux dépens ;

n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.