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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

Rennesc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00514

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

I..., la société FH Holding et tous autres du chef notamment d'escroqueries, vol, blanchiment, faux et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00240

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

septembre 2018), contre personne non dénommée des chefs de mauvais traitements, discrimination, faux aggravés et concussion ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Meurthe-et-Mosellec/MM. Anthony Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00619

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

objet concernant un crime ou un délit dans le but de faire obstacle à la vérité et Nabil A... du chef d'assassinat ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02022

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

d'instruction au tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique aggravée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03326

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

tribunal de grande instance de Tarbes contre personne non dénommée des chefs de, notamment, violation du secret professionnel, et abus de confiance ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03328

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Paris suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de paris contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00124

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00060

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

tribunal de grande instance de Douai, contre personne non-dénommée, du chef de tentative d'homicide aggravée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05602

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de l'enfant [C] [U] ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05256

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

apos;atteinte à la vie privée, diffusion de documents portant atteinte à l'intimité de la vie privée, recel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
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cr

Mamoudzouc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04216

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P... des chefs de faux en écriture publique et usage, recel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04250

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

sociaux, recel, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée et violation du secret professionnel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04251

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

au tribunal de grande instance de Nice contre personne non-dénommée du chef d'entrave à la manifestation de la vérité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04135

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, violation du secret professionnel et recel ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02985

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

instance de Basse-Terre, suivie devant le juge d'instruction audit tribunal contre personne non dénommée du chef de harcèlement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00822

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que la partie civile dans l'information précitée est magistrat au tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.

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cr

é suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-Francec/MM. Pascal Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02949

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Patrick Z... et Mme Emmanuelle A... du chef de discrimination à raison de l'origine, l'ethnie, la nation ou la race ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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cr

Dijonc/Mme Sabrina A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02892

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Mme Sabrina A... et toute autre personne des chefs de vol, violation du secret professionnel et recel desdits délits ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02947

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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CC

cr

Colmarc/Mme Mélissa Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02948

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

preuves d'un crime ou d'un délit par personne appelée par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle

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