LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-16. 288 et W 14-20. 683, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la

682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas de cession d'un fonds, le vendeur ne peut être considéré comme s'enclavant volontairement dès lors que le projet de construction qu'il entend réaliser correspond

450 du code de procédure civile.

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas

683 et 684 du code de procédure civile et 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. » Recevabilité du moyen 8.

682, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 685-1 du code civil est applicable dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités

"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au

684 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.