Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats DÉCLARER recevable et bien

699 du code de procédure civile.

du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division établi en 1793 ni contesté la qualité d'ayant cause des époux Y... à raison de la confiscation du fonds

699 du code de procédure civile.

Elles énoncent enfin les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui succombe supporte les dépens.

696 du code de procédure civile.

2302 du code civil précité.

2265 du code civil, n'a été appliquée, par le jugement du 1er juillet 2010, qu'aux parcelles [...] , 695 et 698 et non à la parcelle [...] ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour du 21 mars 2012 sur « la

Code de l'organisation judiciaire; que, comportant le nom et la qualité de son auteur et ne relevant pas de la délégation de l'article 820 du nouveau Code de procédure civile, elle satisfait ainsi aux

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Patricia [Localité 2]-Jacques (Selarl [Localité 2]-Barraud) conformément aux dispositions de l’article 699 du

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante qui sera également déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ainsi que le prévoit l'article 698 du même Code.

Il ne paraît pas inéquitable de la condamner à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.