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9 435 résultats pour « article 699 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3d9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de fond, dont distraction au profit de la SCP Malet en vertu de l'article 699 CPC.

Source officielle

Page 17 sur 472

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39456cdc6046d474a1a87

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

LES CONDAMNER au paiement d’une somme de 3.600 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1799-1 du code civil, - condamner la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44cf4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

699 du CPC.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d231ff97dabd6b8612f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du CPC, CONDAMNER la SCCV LES TERRASSES DE SEINE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Cécile FLICHY avocat de la SAS C2I au visa des dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde63ebbdffcbea6a9a6

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4f

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Sur le fondement des articles 31 et suivants du CPC articles 122 et suivants du CPC - Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13c6a1876057df5d38e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

articles 1221 et 1222 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * condamner la SAS COREAL à installer un bardage sis [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964176f5112d8edd05878b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du CPC - la CONDAMNER aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ef6cdc6046d47017eea

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C], [E] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL LGB – BOBANT, Avocats Associés, sur ses offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a3

Appel

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par SCP Pomies Richaud, Vajou, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Condamner la SARM TSB aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente procédure assumé par la société CO.FI.PRO.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

article 700 du CPC. -Condamner les mêmes, pris in solidum, aux entiers dépens, dont distraction selon les règles de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea1a3cdc6046d4766a94f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [R] a demandé à la cour de : « Vus les articles 544, 1240 c civ, 5, 12, 696 et 700 cpc, la jurisprudence, les pièces du dossier Infirmer le jugement sur les chefs suivants : - déboute M.

Source officielle