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72 705 résultats pour « article 7 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 janvier 2025.

Source officielle

Page 17 sur 3636

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CC

cr

61372696cd58014677426c91

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D E C I D E : Article 1 : La délibération du 7 mai 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux du Haut-Rhin a délégué au bureau exécutif la compétence

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e33cdc6046d4752446c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a avisé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 69.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

hors [du] champ d'application » des articles L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article L. 133-18 du même code : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Stéphane Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

64 relatif, dans la section II du chapitre IV du titre II, aux visites domiciliaires, concerne la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, demeurant [Adresse 7]

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- sur l'indu lié au non-respect des articles 11 et 12, titre XVI chapitre 1 de la NGAP : Mme [J] considère que la transmission préalable de la DSI ne constitue pas une condition de facturation de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 214-1 impose une autorisation pour tout projet susceptible de détruire au moins un hectare de zone humide et une déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01573

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d84cdc6046d477f0d76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

II section 7 intitulé " Circulation des animaux isolés ou en groupe " et aux articles R412-45 et suivants du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

résultats des campagnes d'analyses, et notamment les relevés d'empoussièrement et les relevés de rejets aqueux, ainsi que les rapports de contrôle des émissions sonores ; 4) les informations visées au chapitre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime indique seulement que le congé n'a pas à respecter les conditions de forme et de fonds exigées à la section VIII du chapitre Ier

Source officielle