et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ; que le refus de la salariée d'un changement

le contrat de travail liant la Sarl ETHIK et B...

de l'article L. 1251-37-1 du code du travail, ce dont il résultait que la société de travail temporaire, la société Welljob, avait conclu, sans respect du délai de carence, des contrats de mission pour

L. 8113-7 du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

son emploi alors que la détention du permis de conduire est indispensable à l'exercice de ses fonctions de conducteur routier qu'il occupe auprès de la société Transports Papin, en se prévalant de l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7, paragraphe C, du contrat de travail que le champ d'interdiction était limité aux entreprises réalisant... " la fabrication ou la

la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports journaliers d'activité conditionnait le règlement de ses

7 de son contrat de travail "exclusivité et secret professionnel" et d'avoir commis une faute lourde en signant et en imitant sur des chèques bancaires la signature de l'ex-gérant et s'être vue dire que

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

Son contrat de travail comportait une clause de forfait annuel en jours. 2. Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version

L'article 5 alinéa 7 du contrat de travail précise :"De même, la société ÉDITIONS DU DÉSASTRE se réserve le droit d'entreprendre la vente aux centrales d'achats, au courtier, grossistes, distributeurs,

vendu équivalent voir inférieur aux prix accordés aux grossistes et sont commissionnés à hauteur de 2% tels que le prévoit l'article 7§3 du contrat de travail.

: 'Article 1- Conditions d'engagement' , 'Article 2- Attributions et emploi' , 'Article 5- Rémunération' et 'Article 7- Exclusivité' du contrat de travail initial du 22 juin 2012.

2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les articles 7 et 8 du contrat de travail desquels il ressort clairement que le salarié avait le pouvoir d'engager son employeur et a violé l'article