Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au

Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

La société requérante, dans ses conclusions en réponse, souleva la violation de l’article 76 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention, en ce que la cour d’appel avait statué

de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

à 659 du code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385 à 405 et 913-5 du code de procédure civile.

76 du Nouveau Code de Procédure Civile et le principe de la contradiction, de telle sorte que le jugement doit être annulé.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

au profit de Me Laurent BARDET conformément aux dispositions prévues à l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[N], car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE commet un excès

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

X... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.