1134 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, si le service d'une pension vieillesse prenant

du code de procédure civile.

L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale dans

du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2 ;

774 et 776 du Code Civil allemand, que la Société MULLER, ayant résilié la convention principale en n'honorant pas le versement de la fraction du capital prévue en août 1996, a entraîné par son fait la

Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

778 du code civil.

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

 ; CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2024 ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[G] [S], sur le fondement des dispositions des articles 778 et 617 du code civil, demandent au tribunal de : juger que l’usufruit de M.

° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à compter du 1er juillet 2004, modifiant l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qu'après la publication avant le 1er janvier 2005 des décrets d'application

113-IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure

du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision

D ne saurait bénéficier des dispositions de la loi n° 63-778 selon lesquelles la victime civile est la personne ayant subi en Algérie des dommages physiques car il n'a pas été personnellement victime de