RG 25/01807/[R]/[V] [Y] [D] Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

8 et 103 de la loi, que le litige doit être tranché sur la base des articles L 411. 58 et L 411. 59 du Code rural en leur rédaction issue de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 (article 8 § IV et

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

[V] une somme de 5 000 euros complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

, portant sur un logement situé [Adresse 4], est acquise au 8 novembre 2025 ; EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Madame [G] [V] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Madame [V] [S] d’avoir à régler les charges

[H], [J] et [V] dans la nuit du 7 au 8 février 2021 respectivement à 3 heures 15, 2 heures 25 et 2 heures 26, ainsi que les interpellations de ces derniers, avaient pu être autorisées par une ordonnance

la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] (la SCEA). 2.

L. 312-8, L. 312-33, 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation

.3), la cour d'appel a violé les articles 1134, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu

 ; - Condamner Monsieur [I] [V] au paiement de la somme de 1.982,07 euros, correspondant aux intérêts ayant couru sur la somme de 41.981,10 euros et ce à compter : - de la mise en demeure du 8/11/2021

[J] [V] à lui payer la somme de 8 341,20 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure.

[V].

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.