8 (art. 8) de la convention et qu'il subissait une discrimination contraire à l'article 14 (art. 14) de la convention fondée sur le sexe, la sexualité et la résidence;   Rappelant que cette affaire

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 TAKEN TOGETHER WITH ARTICLE 8 (art. 14+8) 21.   The applicants relied on Article 8 (art. 8), taken alone and together with Article 14 (art. 14+8).

8 et 14 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

pour produire des effets directs ; que partant, l'arrêt décide légalement que les articles 8 et 14 de la Convention ...

He complains that the application of the Government Cleansing Act to him was in breach of Articles 8 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No.   12. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant soutient avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap et que son droit au respect de sa vie privée se trouve en jeu.

instance est introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, que la Cour de cassation considère, néanmoins, dans son arrêt du 15 décembre 2010, au visa des articles

    Invoquant les articles 8, 13, 14 et 17 de la Convention, ainsi que les articles 1 et 2 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du refus du DIKATSA de se conformer à l’arrêt n o 1000/2001

susvisé, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé celui-ci, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte du principe d'égalité et des articles

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue avoir subi une atteinte à son droit à la liberté de correspondance.

Sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle affirme que ces mesures se fondent uniquement sur sa situation de précarité matérielle, y

Dans ses moyens de cassation, il invoqua la violation des articles 8 et 14 de la Convention.

d'asile ; les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les stipulations combinées de l’article 8 et de l’article 14 de la convention

Norway (communicated case) - 30254/18   Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Intended mother legally prevented from adopting or obtaining visiting rights vis-à-vis

A... pour les demandeurs ; II Sur le pourvoi formé le 26 juin 2015 par Me A... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du travail concernant la discrimination (emploi et profession) et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - il a toujours bénéficié

qu'elle méconnait l'autorité de la chose jugée ; - la décision est également entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles

aux stipulations de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 1 de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail et est discriminatoire