[N], la cour d'appel a méconnu les articles précités et l'article 802 du code de procédure pénale ; 3°/ que, en tout état de cause, en omettant de répondre au moyen de nullité tiré de l'absence de transmission

706-71 du code de procédure pénale) Absence d'information du procureur de la République préalablement à la prise des empreintes digitales (article L.810-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 164, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

802 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner la nullité de la décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

388, 551, 593 et 802 du Code de d procédure pénale, ensemble violation de l'article 357-2 du Code pénal, ainsi que des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction répressive en matière

, 485, 565, 567, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare la nullité des citations directes et des

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

; qu'en droit également, l'article 802 du code de procédure pénale n'impose de prononcer la nullité d'une procédure que si l'irrégularité constatée a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

de l'article 802 du code de procédure pénale, donner lieu à cassation, dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1,

a été confiée par ordonnance du même jour, conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, à M.

de la violation des articles 83, 81 alinéas 2 et 3, 174, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure au motif de l'absence d'interprète en présentiel durant la garde à vue et la mesure de retenue: En l'absence, en application des dispositions de l'article