809 du code de procédure civile.

H..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

A... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu du jugement d'adjudication sur

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, bien qu'en vertu de l'article 126, alinéa 2,

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

de réclamer le retour à une situation normale ; qu'il suit de là que l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens.

pratiquées par la caisse auraient constitué un trouble illicite, la cour d'appel a derechef violé ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de

805 du code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, L. 2132-3 du code du travail, des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs,

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.