-J. à payer une indemnité d'occupation sur le seul fondement de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel en a fait une fausse application; et alors que, d'autre part, en fixant d'office

815-9 alinéa 2 du code civil).

Sur la difficulté relevant de l'application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, il échet de rappeler, avec le premier juge, que la prescription instituée par ce texte pour la recherche des fruits

Pierre X... : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition

[P] [C], coindivisaire à qui le congé n'avait pas été dûment notifié, du bénéfice du bail rural et des loyers qu'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article

815, alinéa 2, du Code civil, qu'au cas où un POS entrerait effectivement en vigueur avant ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que, ce sursis à statuer étant intervenu en application de l'article 815, alinéa

815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M.

815-9 alinéa 2 du Code civil.

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

l'avait demandé en application de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, Mme Françoise Y... qui avait fait valoir que le droit d'occuper les lieux devant s'analyser en un usufruit, la réalisation immédiate

815-2 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé ces textes ; alors que, d'autre part, la subrogation inscrite dans la même transaction au profit de Mme X... et exécutée par l'arrêt impliquait

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme X... ne serait tenue que partiellement avec

commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient

Loïc X... était donc redevable d'une indemnité d'occupation depuis cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, les coïndivisaires faisaient valoir que le liquidateur était dépourvu d'un intérêt sérieux et légitime, puisque la vente de l'immeuble