L’URSSAF Rhône Alpes relève en outre que la société ne démontre pas l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les frais du procès-verbal de constat

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

MOTIFS Sur la demande d'irrecevabilité : Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

Sur ce, Selon les dispositions du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation

835 du code de procédure civile, lequel dispose que le juge des référés peut, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le juge des

Monsieur [N] [X] sollicite désormais, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, et sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la condamnation

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * DECLARER la demande de la société MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM BHV

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose,

La SAS ESPACES VERTS VILLEMUROIS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’examiner la demande de Monsieur [R] au regard des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, étant observé que la compagnie CNP ASSURANCES a conclu

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * DECLARER la demande de la société MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM à

835 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de leur avocat, Monsieur [J] [X], Madame [M] [P] et Monsieur [O] [E] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de

835 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur l’article 835 du code de procédure civile ainsi que sur les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.