455 du code de procédure civile.

[C] [A] devant ce Tribunal, au visa des articles 815, 816, 825, 826, 840, 843, 844 du code civil et 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile, afin de voir ordonner le partage de l'indivision

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mmes [W] et [R] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la

632-4 et 1652 du code civil.

450 du code de procédure civile

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

829 du Code civil.

code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

786 du code de procédure civile).

843, 847 et 852 du code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir constaté

Sur le rapport des donations consenties à [I] [LG] Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par

[D] [S]-[V] fait valoir, au fondement de l'article 843 du code civil, que l'abandon d'usufruit a constitué un legs, réputé fait hors part successorale, [L] [V] n'ayant pas exprimé une volonté contraire

[Y] [D] L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt,