L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

des articles 843 et 860 du code civil au regard de la demande d’expert sur des lots à constituer ; Produire : - Les actes de notoriété des défunts ; - Le projet de déclaration de succession de l’indivision

de l’article 860 du même code.

et suivants du code civil ; Attendu que les dispositions des article 860-l du code civil ne sont pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une donation par préciput et hors part à ce titre insusceptible

792 (ancien) du Code civil.

THIERRY B... », la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

René X... n'est pas fondé à critiquer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il devait être fait application de l'article 860 alinéa 2 du code civil qui énonce que si un bien a été aliéné avant le partage

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Selon l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport

699 du Code de Procédure Civile dont distraction

Madame [M] soutient néanmoins que ce montant doit être revalorisé dans les conditions de l'article 860-1 du code civil, dans la mesure où l'argent aurait servi à Madame [S] à acquérir un bien immobilier

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application des articles 1476 et 860 du Code Civil, l'immeuble doit être évalué à la date la plus proche du partage.