Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

885 O quater du code général des impôts ; ET ALORS QUE, troisièmement, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Heineken Entreprise Nous demande de : Vu les dispositions des articles 873 du code de procédure civile et

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

804 du code de procédure civile.

X..., à savoir l'article 16 de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande

Jacqueline veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... déclaré coupable

au greffe le 18 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

à son encontre, sans provoquer la contradiction sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En application des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première instance peut ordonner

88 du code des douanes communautaire, 405 du code des douanes et 2288 du code civil.

450 du code de procédure civile.

des articles 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a débouté Martine B... de sa demande de

en décharge des rappels mis en recouvrement, d'un montant de 7 898 euros ; -rejeter, en toute hypothèse, la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile; -condamner

4 du code de procédure civile.