[E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M.

a relevée d'office ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

100 de la loi n° 97-1269 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article

construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... n'avait pas respecté pour sa part le délai qui lui était imparti par le bureau de conciliation, délai expirant le 28 décembre 1998, en déposant ses conclusions seulement le 9 février 1999 (soit après

Le moyen est pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Y... avait été absent de son travail à compter du 19 mai 1989 ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt

septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances

deux amendes de 3 000 francs, avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

du président de la chambre criminelle, en date du 30 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le recours au prêt de main d'oeuvre Les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du Code du Travail interdisent à l'employeur qui a eu recours à un licenciement pour motif économique

9 du décret du 9 août 1994, avant le 31 mars pour ne produire effet qu'au 1er janvier de l'année suivante ; qu'ainsi, en considérant que les consorts X... avaient exercé cette option qui ne prendrait

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

civile contre personne non dénommée pour, notamment, abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

défense : Attendu que ce mémoire, produit pour Salomon Z..., témoin assisté, qui n'est pas partie à la procédure, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive ; que tel était le cas en l'espèce dès lors qu'une autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée

, 9 janvier 1992), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 32 cours Albert Thomas à Lyon ayant fait délivrer à M.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'intervention du liquidateur judiciaire puisse régulariser la procédure initiée