[Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

[Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

901 sanctionnant les modalités de régularisation d'une déclaration d'appel par le prononcé de la nullité de celle-ci ; que le fait que l'article 901 du code de procédure civile constitue une règle de

Article 901 du Code de procédure civile La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

Pascal A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

[U] soutient qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et qu'il est sans équivoque que l'appel est fait sur l'ensemble des demandes présentées devant le conseil

Articles 966 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1273 du Code de Procédure Civile, Vu l'état de la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, REFORMER la décision dont

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[O], défenseur syndical, es qualité, le 15 janvier 2023 ne remplit pas les obligations comme imposé par l'article 901 du code de procédure civile puisque que les chefs de jugement critiqués ne sont pas

Elle a été régularisée par une nouvelle déclaration d'appel conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans le délai imparti pour conclure.

avec représentation obligatoire régie par les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile ; que les requêtes en rectification prévues par l'article 462 du même Code obéissent aux règles procédurales

de l'article 700 du code de procédure civile outre la mention prévue à l'article 28 du code civil.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que  : - l'article 901 du code de procédure civile ne prohibe pas la faculté de faire appel de deux décisions par la même déclaration - aucun acte de procédure ne peut être annulé sans