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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c97
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la société appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles 906 et 909 du code de procédure civile, de
Source officielleChambre 3 A
6a192b9bcdc6046d47548ff2
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6a1fb900cdc6046d47e917d2
2 juin 2026
2 juin 2026
902 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8a
15 avril 2021
15 avril 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310493
3 novembre 2021
3 novembre 2021
906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure
Source officiellePage 17 sur 4215