700 du code de procédure civile.

X... et autres tend à l'annulation, uniquement de l'article 3 du décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels

450 du code de procédure civile

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des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre la reprise d'instruction du plan local d'urbanisme conformément à la procédure de révision ainsi

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 528, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...)

805 du code de procédure civile).

[B] demande à la cour, au visa des articles 74 et suivants, 905-1, 905-2, 910-4, 911, 954 et suivants, 1380 du code de procédure civile, 38 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et L. 714-1 du code de

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, - a condamné Mme [P] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Y..., considérées comme les dernières conclusions, les juges du fond ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'à la date de l'audience,

784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 125, 901, 902 et 914 du code de procédure civile, Alors en second lieu que l'ordonnance de clôture peut

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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