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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

, ZC no 99 et ZC 104 : 6. 376,20 euros, Confirme la décision déférée en ses dispositions relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le preneur succombant en appel sera condamné à en supporter les dépens et frais hors dépens.

En faits La société API LOGISTIQUE SAS est une filiale détenue à 95% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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Condamner la société ACANTHE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » La société ACANTHE DEVELOPPEMENT,

la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne la société Citadis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Citadis à payer aux époux X

PY ANTICS devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Meaux, aux fins de voir : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société

[F] [Y] et Mme [J] [Y] ; - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; Mais attendu que les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le

code civil, comme l'a jugé le tribunal

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

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