COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter

X... refuse manifestement d'indiquer son domicile réel ; que, ce faisant, ses conclusions ne remplissent pas les conditions posées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; ALORS QUE,

de la route a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 du Code civil, ensemble les deux textes précités ; Mais attendu qu'il résulte seulement de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction antérieure à la réforme de la loi du 5 janvier 1988

16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

[P] était certain du bénéfice à en retirer ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

Par dernières écritures notifiées le 10 avril 2019, la société Astrance, défenderesse, demande à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, - dire qu'elle a eu son siège

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En réponse aux conclusions des intimés, la société Make It conclut : - au visa des articles 960 & 961 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des conclusions des intimés qui n'identifient pas suffisamment

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions, l'arrêt retient que l'adresse mentionnée est celle à laquelle M.

789 et 907, 960 et 961 du code de procédure civile et 908 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de