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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officielle1ère Chambre
642d1461cb8fa004f57da13f
4 avril 2023
4 avril 2023
PAUL GIGUET, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.R.L.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500892_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001668290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400299_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400300_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 02
680295b67195250be0ae11d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société Albingia sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367 et 789 du code de procédure civile, de : Prononcer la jonction
Source officiellePEC sociétés civiles
68e409bc681ed727f2a442cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 mai 2025 et mise en délibéré au 6 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
. : 13/ 306 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : A12/ 0330) Saisine de la cour : 27 Août 2013 APPELANT Mme Marie-Anne X...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290
22 septembre 2009
22 septembre 2009
29, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention. 51.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme et l’annexe 1-6 de ce règlement ne concernent que le changement de destination de certains bâtiments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au retrait par rapport aux limites séparatives ; - le projet, qui ne comporte aucune place de stationnement, ne respecte pas l'article A12 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, Ah4.2 et Ah4.3 ; - la décision méconnaît l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme
Source officiellecr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00525
16 avril 2019
16 avril 2019
G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2016, n°15-86.842), dans la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401689_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300854
13 juillet 2017
13 juillet 2017
intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5ea
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 26 février 2024, Mme [P] [Z]-[O] demande à la cour : «'Vu le contrat VALOPTIS, vu les articles L132-5-1, A132-4 et annexe, A.132-5, A 132
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
8 mars 2011
Le 22 décembre 2006, le convoi exceptionnel de la SAS TRANSPORT FROMONT transportant les colonnes a heurté un ouvrage d'art sur l'autoroute A12 en Belgique.
Source officielleREFERES 2ème Section
65aac7cd0c777d3ec8ea3774
19 janvier 2024
19 janvier 2024
VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 17 sur 23