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Dire et juger n'y avoir lieu à allocation d'une quelconque indemnité au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

[X] une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société Prestige Facilities une somme de 1 000 euros à ce même titre ; - ordonné la remise des documents

sur l'excès de pouvoir du juge et la construction prétorienne sur « l'appel-nullité-restauré », Vu les articles 11 (alinéas 1 et 2), 114 et particulièrement 114 (alinéa 6), ainsi que 114-1 et 98 du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, il demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L.561-10-1 et L.561-5, I alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu la décision

[N] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la saisine : * 19 886,10 euros à titre de rappel de salaire ; * 1 625,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 1 232,68

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

[F] [R] est occupant sans droit ni titre de la chambre n°1(lot n°7) dela copropriété, - Ordonne l'expulsion de M.

[S] une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société Prestige Facilities une somme de 1 000 euros à ce même titre ; - ordonné la remise des documents

: D1119 Représentant : Me Aude LASTES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C878 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne

APPELANTS Madame [M] [V] épouse [R] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (24) non comparante Monsieur [Q] [R] [Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité