31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

En application des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18

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Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 octobre 2019.

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Sur l’engagement de la procédure au fond Suivant acte de commissaire de justice délivré le 18 avril 2025, M. [M] [K] a assigné M.

Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l’application de l'article L.

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L'article 1226-8 du même code dispose qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

[Z] [I] a notifié sa démission des fonctions de gérant par courrier du 18 octobre 2017 adressé à la SARL Bora Bora Yacht Broker en précisant que la mesure prenait effet le 18 janvier 2018, selon le préavis

L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi

l’article récité. 8.

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La caisse rappelle l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que Mme [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 147-8-2 du même code en facturant des actes non-inscrits