D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » En conséquence,

à exécution provisoire ; - condamné la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à exécution provisoire ; - condamné la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L461-1.

rendu le 10 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - RG n° 07/00760 APPELANTE Madame [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D461

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

LA PROCEDURE Dans ces dernières écritures, la société PRO IMPEC demande au Tribunal de : Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L315-1.

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur E.

ENVIRONNEMENT à payer à la société [T] [N] la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société [Localité 1] ENVIRONNEMENT aux

L315-1.

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure