, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

, au visa des articles L.113-2 et L. 113-8 du code des assurances, - Réformer le jugement du 25 juin 2020, en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau : - Dire que le contrat d'assurance souscrit

code de procédure civile et sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

L. 113-4 et L. 113-2, 3°, du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le fait, pour l'agent de la SAMDA, d'avoir connu le déménagement

(Paris, 6 mars 1996) l'a débouté de cette prétention et condamné à poursuivre l'exécution du contrat ; Attendu que l'article L. 113-8 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du

n° 36 776 158 souscrit par la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES auprès des AGF, dont la nouvelle dénomination est ALLIANZ IARD, Vu ensemble les articles 1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances

aux stipulations contractuelles, bien avant la déclaration de sinistre, pour défaut de déclaration de chantier la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code des assurances en déclarant nulle

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 (ex-1134) du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

1719 du code civil. » 8.

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

L. 112-3 alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances.

par application de l'article L 113-8 du code des assurances et ne faisait pas non plus application de l'article L 113-9 du code des assurances : - dire et juger que l'indemnisation de Monsieur [R] sera

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L 112-2 du code des assurances.