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256 194 résultats pour « article L 121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210743_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'article L. 224-2 du même code : " I.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300012_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200157

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447 et 458 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af92

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 122-1-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, lorsque la date exacte de la fin du contrat

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis et exécutés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469331.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déclarée par décret en Conseil d'Etat; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne 15 Est/orange n'est pas une ligne

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

L. 121-2 du code des communes alors en vigueur, 11 sièges de conseillers municipaux étaient à pourvoir, neuf candidats ont été proclamés élus comme ayant obtenu, en application de l'article L. 253 du

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fbccdc6046d473cd41c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304119_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402244_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ».

Source officielle
TJ

JEX

67f42a514e0040aa37361288

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edae

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ;

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bce

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail d'un joueur de basket-ball de haut niveau ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en relevant que le contrat de

Source officielle
TJ

JEX

697b90f5cdc6046d4723e936

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100068_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Elle soutient que : - le maire ne pouvait retirer l'autorisation du 26 mai 2020 sans la mettre préalablement à même de présenter ses observations conformément à l'article L. 121-2 du code des relations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100067_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Elle soutient que : - le maire ne pouvait retirer l'autorisation du 26 mai 2020 sans la mettre préalablement à même de présenter ses observations conformément à l'article L. 121-2 du code des relations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02861_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D'autre part, aux termes, l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 : " Est présumée imputable

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301209_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67a

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment du droit de divulgation, - juger, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, que tous les droits

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401224_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle