MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COURRIER ENVOYE PAR LE DEFENDEUR Aux termes de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative peut (...) qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection

que si elle justifie que ni la définition de la servitude dans les conditions prévues par l'article R. 121-9 du code, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques dans les conditions et

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (…)

Enfin, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés

A... termes de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Selon l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité (…) ».

mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois.

matériellement établis ; ainsi, d’une part, s’agissant du manque de rigueur et de diligence dans l’accomplissement de ses missions, au sens de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : en application de l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut personnel du requérant, bénéficiaire

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.