pour accident du travail en violation de l'article L. 1226-13 du code du travail.

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'occupation n'avait eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'avait été

R. 121-12-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était régulièrement composée ; - son droit à être entendue a été méconnu en violation des articles 41 de la charte des

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 1232-1 du code du travail et de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne fait que remettre en cause

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation des articles L. 113-1 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-23

L'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Par jugement du 1er mars 2004, le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas applicables ; -dit que le licenciement

L'article L. 3121-22 du code du travail dispose': «'Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Aux termes des dispositions de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.