L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

irrégulier (article L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable

préavis, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du

X... que ce dernier contestait d'ailleurs, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

débouté l'appelant de sa demande sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235- 1du Code du travail, les

[...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association

Le jugement a déclaré cette demande irrecevable comme portant sur l'exécution du contrat de travail et étant prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail, la salariée ayant attendu

Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle

Gaël X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-4 et L 1233-15 du code du travail, de : - infirmer le jugement -A titre principal, - dire et juger que la véritable

La société EUROLIMO demande à la cour : Vu les articles L.1235-5 du Code du Travail, Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 Décembre

de l'article L. 3141-3 du code du travail 60 jours de congés (2,5 jours x 24 mois).

et la violation au droit au repos hebdomadaire ; que, Sur le travail dissimulé, selon l'article L 8221-5 du Code du Travail qui dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, M. [M] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, d'une

Rémy X... soit condamné à lui verser . 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, . 3 451, 80 euros