de 35 heures, et n'avaient travaillé effectivement que 59 heures, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas respecté la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du

L.1251-5 du code du travail.

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du code du travail, lesquelles

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L

L.1221-1 du code du travail.

L.1251-7 du code du travail.

Elle ajoute qu'en cas de remplacement d'un salarié, le code du travail prévoit expressément que le délai de carence n'est pas applicable (cf article L. 1251-37-1). ** Aux termes de l'article L. 1251

L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française

.., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la promesse

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le

En application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission établi par écrit entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire, doit comporter notamment la reproduction

dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3.

du code du travail, notamment ses articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40, pour en déduire que la société Select TT a failli aux obligations qui lui sont propres en tant qu'entreprise de travail