Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

21-13 du code civil.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans

La société [7] s'est opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

S'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : 4.

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

du brevet français n° 86.09412, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu

Ce pourvoi, formé par courriel, est irrecevable, faute d'une déclaration au greffe conformément à l'article 576 du code de procédure pénale. 6.

Selon l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-7, 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal