R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

R. 131-1 du code des assurances auxquelles il était expressément référé et qui dans sa rédaction alors applicable ne visait comme aujourd'hui que la seule "disparition" de l'unité de compte.

, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros

1382 du Code civil, L. 121-1, L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais

113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant

Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 8 février 2023, le GIE AFER demande à la cour, au visa des articles L. 132-8 et suivants du code des assurances, de : 1.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 131-21, 132-1, 324-1, 324-1-1 du code

des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal, les personnes comme les prévenus, condamnés pour des infractions punies d'au moins

demeurant ..., 132 / de Mme Dominique AS..., demeurant ..., 133 / de Mme Nathalie AT..., demeurant ..., 134 / de Mme Josiane AU..., 135 / de M.

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

et du droit d'asile, 111-3, 132-1 et 132-24 du code pénal, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Mais (¿.) que James Y... a désigné son épouse Magdeleine Z... en qualité de bénéficiaire des contrats d'assurance-vie en cause ; que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention