des relations entre le public et l’administration ; - la décision n’est pas signée et méconnaît donc l’article L. 212-1 du même code ; elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

Par décision du 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société Seminor une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour un projet de construction

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L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants

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atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié. () Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général

[Y] [W] et Mme [D] [K] , la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 25 septembre 2025, au visa de l'article 2224 du code civil : - "que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.

L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour