4, 5-I et 7-I, introduit et modifié les articles R. 253-3-IV et R. 253-40 du code rural ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et

de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

l. 162-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1 du code de justice administrative.

[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.

des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du code rural ; Considérant que si la requérante soutient que la parcelle C 258 aurait dû lui être réattribuée en tant que terrain à bâtir

sur l'usage maïs traitement de semences ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 3°) sous

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles Y... 411-35 et Y... 411-39 du code rural, Il est bien établi que C. Y... et M.

L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article

du livre IV du code rural ; que constitue un bail rural, au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat

pas exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de

Enfin, en vertu de l’article 7 du même arrêté, la méconnaissance de ses prescriptions est au nombre des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche