AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
643f8876ad85da04f53a3b25
18 avril 2023
18 avril 2023
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 18 avril 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officiellePage 17 sur 157
RETENTIONS
69f04311cdc6046d47ccd5a8
26 avril 2026
26 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [Y] [F] devant
Source officielle