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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

643f8876ad85da04f53a3b25

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 18 avril 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69f04311cdc6046d47ccd5a8

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [Y] [F] devant

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f7642

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

refus d'exécuter la mesure d'éloignement ; Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868d0cdc6046d47d6a471

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [E] [D] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b92cdc6046d47192c38

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[C] [Z] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc5d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [G] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c63b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Sidf [K] [W] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc4cdc6046d47e96369

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [V] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748acdc6046d4774b42f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [I] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Q] [A] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4296d83dbd04f5fb2a28

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par courriel adressé le 12 avril 2023 à , le magistrat délégué par le premier président a informé les parties de son intention de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L7436

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CA

RETENTIONS

6438f2bfa942a604f5e935eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 du CESEDA.

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CA

RETENTIONS

688c4ec829d40d57a3e552c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [T], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

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CA

RETENTIONS

66b30dff2f025c562a9888ef

Appel

5 août 2024

5 août 2024

L 7413-13 du Ceseda.

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CA

RETENTIONS

66975e9892a5b3e8ade13ec2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par déclaration au greffe le 15 juillet 2024 à 08 heures 26, [F] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA

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CA

RETENTIONS

69ddce9fcdc6046d472a8a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [C] [S] devant le délégué

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CA

RETENTIONS

69e1d3d2cdc6046d4789f445

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[B] [W] devant le délégué

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CA

RETENTIONS

69e1d3d5cdc6046d4789f469

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [B] devant le délégué

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CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [Y] devant le délégué

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