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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03858_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502527_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211501_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2516757_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

A..., ressortissant sri-lankais né le 18 décembre 1978, entré en France en 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour le 2 avril 2025 sur le fondement de l’article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2502112_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A, ressortissant bangladais né le 2 février 1990, entré en France en juillet 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506511_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils ont sollicité, le 29 novembre 2024, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506512_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils ont sollicité, le 29 novembre 2024, leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202688_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que la décision refusant de lui accorder un titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509413_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02290_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée; - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2509191_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., ressortissant tunisien, né le 3 février 1997, entré en France en mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208940_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500369_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 alors même qu'il sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2526978_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que : les décisions sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404496_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît la circulaire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2515708_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement des stipulations de l’

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2533358_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à ses liens privés et familiaux.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2400092_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401360_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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