L. 752-6 du code de commerce.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article

tend à aligner les conditions qu'il doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 ; - le code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par

L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 12 de l'arrêté du 17 juin 2009 ; pour ces animaux, le groupement Lacrampe a perçu la somme de 100 574,27 euros de valorisation bouchère payée

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Elle n'a l'obligation de conserver ces feuilles que pendant un an d'après l'article R 713-49 du code rural de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande tardive du salarié de communication de ces

En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Il sollicite de la cour, au visa des articles L 411-1du code rural et 1156 et 1303 du code civil, la condamnation solidaire de Mme [W], Mme [J] et Mme [R] au paiement des sommes suivantes: - 19.114,85

il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à

Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre d'aide personnelle au logement par l'article L. 823-9 du code de

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / (). ".

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification de chemin d'exploitation du chemin revendiqué: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent