assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas

L. 511-1 du code de l'environnement.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».

L. 511-1 du code de l’environnement ou, à défaut, en la renvoyant devant le préfet de l’Yonne pour que soient fixées les prescriptions nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la notification

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, quant aux atteintes à l'avifaune et les chiroptères ; il porte

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 10.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 8.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 11.

Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, manquement

les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

L. 211-1 du code de l'environnement, d'autre part, des atteintes portées par le projet aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier les atteintes au paysage

L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que le principe de proportionnalité.

Sur les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

L. 511-1 du code de l'environnement et que cette demande d'autorisation a recueilli cinq votes favorables et cinq votes défavorables ; que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux

UI 1 du règlement du PLU de Wissous ; - l'installation litigieuse porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnait les dispositions de l'article R.

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou